{"id":6127,"date":"2026-08-24T11:16:36","date_gmt":"2026-08-24T11:16:36","guid":{"rendered":"https:\/\/actu7.com\/?p=6127"},"modified":"2026-08-24T11:16:36","modified_gmt":"2026-08-24T11:16:36","slug":"creation-de-nouvelles-regions-administrative-quelles-sont-les-implications-politiques-et-juridiques-pour-les-societes-de-bauxite-a-boke-et-auriferes-a-siguiri","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/actu7.com\/index.php\/creation-de-nouvelles-regions-administrative-quelles-sont-les-implications-politiques-et-juridiques-pour-les-societes-de-bauxite-a-boke-et-auriferes-a-siguiri\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9ation de nouvelles r\u00e9gions administrative: Quelles sont les implications politiques et juridiques pour les soci\u00e9t\u00e9s de bauxite \u00e0 Bok\u00e9 et aurif\u00e8res \u00e0 Siguiri ?"},"content":{"rendered":"
LE 20 AO\u00dbT 2026, LE PR\u00c9SIDENT MAMADI DOUMBOUYA A CR\u00c9\u00c9 DEUX NOUVELLES R\u00c9GIONS ADMINISTRATIVES \u2014 SIGUIRI ET BEYLA \u2014 AINSI QUE ONZE NOUVELLES PR\u00c9FECTURES. QUELLES SONT LES IMPLICATIONS POLITIQUES ET JURIDIQUES POUR LES SOCI\u00c9T\u00c9S DE BAUXITE \u00c0 BOK\u00c9\/KAMSAR ET LES SOCI\u00c9T\u00c9S AURIF\u00c8RES \u00c0 SIGUIRI ? QUE DEVRAIT EXIGER LE GOUVERNEMENT DES SOCI\u00c9T\u00c9S MINI\u00c8RES D\u00c8S MAINTENANT ?<\/div>\n
M\u00e9morandum de haut niveau sur les politiques publiques et les implications juridiques.<\/div>\n
LA R\u00c9FORME ADMINISTRATIVE DOIT \u00c9GALEMENT \u00caTRE COMPRISE \u00c0 LA LUMI\u00c8RE DE LA POLITIQUE DE R\u00c9FORME DU SECTEUR MINIERDepuis son accession \u00e0 la magistrature supr\u00eame de la R\u00e9publique, le Pr\u00e9sident Mamadi Doumbouya a plac\u00e9 au c\u0153ur de la politique mini\u00e8re guin\u00e9enne un principe fondamental : les extraordinaires richesses mini\u00e8res du pays doivent produire des b\u00e9n\u00e9fices tangibles pour le peuple guin\u00e9en, et tout particuli\u00e8rement pour les communaut\u00e9s qui supportent directement les cons\u00e9quences de l\u2019extraction mini\u00e8re.Il ne s\u2019agit pas simplement d\u2019un discours politique. Le Minist\u00e8re des Mines et de la G\u00e9ologie a publiquement pr\u00e9sent\u00e9 les r\u00e9formes engag\u00e9es depuis le 5 septembre 2021 comme visant \u00e0 faire en sorte que l\u2019exploitation mini\u00e8re profite effectivement aux populations guin\u00e9ennes, notamment aux communaut\u00e9s riveraines des zones mini\u00e8res. Les r\u00e9formes gouvernementales du Fonds de D\u00e9veloppement \u00c9conomique Local (FODEL), y compris les mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer la transparence ainsi que le r\u00f4le de l\u2019ANAFIC, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es comme des instruments permettant de transformer la production mini\u00e8re en d\u00e9veloppement local concret et mesurable.Dans ce contexte politique, les d\u00e9crets pris par le Pr\u00e9sident Doumbouya le 20 ao\u00fbt 2026, cr\u00e9ant les nouvelles r\u00e9gions administratives de Siguiri et Beyla, ainsi que onze nouvelles pr\u00e9fectures \u2014 notamment Kamsar dans la r\u00e9gion de Bok\u00e9, et Doko, Siguirini et Kintinian dans la nouvelle r\u00e9gion de Siguiri \u2014 doivent \u00eatre examin\u00e9s non seulement sous l\u2019angle de l\u2019administration territoriale, mais \u00e9galement au regard de leurs cons\u00e9quences potentiellement importantes sur la gouvernance mini\u00e8re.<\/div>\n
Cette r\u00e9organisation administrative offre une occasion importante de renforcer la visibilit\u00e9, la proximit\u00e9, la responsabilit\u00e9 et la tra\u00e7abilit\u00e9 dans la relation entre l\u2019extraction des ressources mini\u00e8res et le d\u00e9veloppement local. Dans les zones fortement affect\u00e9es par l\u2019activit\u00e9 mini\u00e8re, les autorit\u00e9s administratives pourront d\u00e9sormais \u00eatre davantage rapproch\u00e9es des communaut\u00e9s qui supportent une part importante des co\u00fbts environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques de l\u2019exploitation des ressources.Cette question rev\u00eat une importance particuli\u00e8re \u00e0 Bok\u00e9\/Kamsar, au c\u0153ur de l\u2019industrie guin\u00e9enne de la bauxite, ainsi qu\u2019\u00e0 Siguiri, l\u2019une des principales zones de production aurif\u00e8re du pays.Toutefois, une r\u00e9organisation administrative ne modifie pas, \u00e0 elle seule, le Code minier, ne cr\u00e9e pas automatiquement de nouveaux imp\u00f4ts miniers et n\u2019autorise pas les nouvelles pr\u00e9fectures \u00e0 imposer aux soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res des obligations fiscales en double.<\/div>\n
Le d\u00e9fi pour le Gouvernement consiste donc \u00e0 utiliser cette r\u00e9forme administrative afin de renforcer la responsabilit\u00e9 et la transparence dans la gestion des revenus miniers, sans cr\u00e9er d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique, de chevauchement de comp\u00e9tences ou de double imposition.<\/div>\n
LA DISTINCTION JURIDIQUE FONDAMENTALE LE D\u00c9CRET MODIFIE LA G\u00c9OGRAPHIE ADMINISTRATIVE, MAIS PAS AUTOMATIQUEMENT L\u2019ASSIETTE FISCALE MINI\u00c8RE.<\/div>\n
Le premier principe que le Gouvernement, les soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res et les communaut\u00e9s doivent comprendre est simple :La cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle r\u00e9gion ou d\u2019une nouvelle pr\u00e9fecture n\u2019entra\u00eene pas automatiquement la cr\u00e9ation d\u2019un nouvel imp\u00f4t minier.Le Code minier \u00e9tablit d\u00e9j\u00e0 les principales obligations fiscales et parafiscales applicables aux op\u00e9rations mini\u00e8res, notamment la Contribution au D\u00e9veloppement Local, les droits fixes et redevances annuelles, la redevance superficiaire, les taxes d\u2019extraction et de production ainsi que les taxes \u00e0 l\u2019exportation applicables.La redevance superficiaire, par exemple, est li\u00e9e \u00e0 la superficie d\u00e9finie dans le titre minier. Les textes d\u2019application pr\u00e9voient que tout titulaire d\u2019un titre minier concern\u00e9 est assujetti \u00e0 une redevance superficiaire annuelle proportionnelle \u00e0 la superficie d\u00e9finie dans ledit titre.Par cons\u00e9quent, si une concession mini\u00e8re couvrant 200 km\u00b2 demeure de 200 km\u00b2 apr\u00e8s la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle pr\u00e9fecture, la r\u00e9forme administrative ne transforme pas cette concession en 400 km\u00b2 et ne saurait, du seul fait que deux pr\u00e9fectures seraient d\u00e9sormais concern\u00e9es, justifier le paiement \u00e0 deux reprises de la m\u00eame redevance superficiaire.Ce qui peut changer, en revanche, concerne l\u2019administration territoriale, le contr\u00f4le et, \u00e9ventuellement, la r\u00e9partition finale de certaines recettes li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9 mini\u00e8re \u2014 et non n\u00e9cessairement le montant de l\u2019obligation fiscale de la soci\u00e9t\u00e9.<\/div>\n
Cette distinction doit \u00eatre express\u00e9ment prot\u00e9g\u00e9e par la r\u00e9glementation gouvernementale.II. LA QUESTION ESSENTIELLE N\u2019EST PAS SEULEMENT DE SAVOIR COMBIEN EST PAY\u00c9, MAIS QUI EN B\u00c9N\u00c9FICIELa principale opportunit\u00e9 politique cr\u00e9\u00e9e par cette r\u00e9forme concerne la destination et la visibilit\u00e9 des revenus miniers.Depuis des d\u00e9cennies, l\u2019une des questions les plus difficiles auxquelles sont confront\u00e9s les pays africains riches en ressources mini\u00e8res est la suivante :Comment une localit\u00e9 peut-elle produire d\u2019immenses richesses mini\u00e8res alors que les communaut\u00e9s environnantes continuent de manquer de routes ad\u00e9quates, d\u2019\u00e9coles, de centres de sant\u00e9, d\u2019eau potable, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, d\u2019emplois et d\u2019opportunit\u00e9s \u00e9conomiques ?<\/div>\n
Le syst\u00e8me du FODEL en Guin\u00e9e vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cette probl\u00e9matique.L\u2019article 130 du Code minier \u00e9tablit la Contribution au D\u00e9veloppement Local. Le Gouvernement a indiqu\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res exploitant des substances de cat\u00e9gorie 1, notamment la bauxite, contribuent \u00e0 hauteur de 0,5 % du chiffre d\u2019affaires, tandis que les soci\u00e9t\u00e9s exploitant d\u2019autres substances, notamment l\u2019or, contribuent \u00e0 hauteur de 1 %.Il s\u2019agit d\u2019obligations \u00e9conomiquement importantes. En 2025, le Minist\u00e8re des Mines indiquait que les contributions concernant seulement Mandiana, Kouroussa et Dinguiraye pour les ann\u00e9es 2023-2024 repr\u00e9sentaient environ 116,7 milliards de francs guin\u00e9ens.<\/div>\n
Le Gouvernement pr\u00e9cisait que l\u2019ANAFIC devait r\u00e9partir ces ressources au profit des collectivit\u00e9s locales conform\u00e9ment au cadre r\u00e9glementaire applicable.La cr\u00e9ation de nouvelles entit\u00e9s administratives soul\u00e8ve donc une question incontournable :Lorsque les fronti\u00e8res administratives changent, comment les ressources destin\u00e9es au d\u00e9veloppement local et provenant de l\u2019activit\u00e9 mini\u00e8re doivent-elles \u00eatre r\u00e9parties entre les anciennes et les nouvelles juridictions et, surtout, entre les communaut\u00e9s r\u00e9ellement affect\u00e9es par l\u2019exploitation mini\u00e8re ?Cette question exige une clarification imm\u00e9diate de la part du Gouvernement.<\/div>\n
BOK\u00c9\/KAMSAR : DES IMPLICATIONS PARTICULI\u00c8RES POUR L\u2019INDUSTRIE DE LA BAUXITE<\/div>\n
L\u2019\u00e9l\u00e9vation de Kamsar au rang de pr\u00e9fecture m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re en raison de la position strat\u00e9gique de Kamsar dans l\u2019\u00e9conomie guin\u00e9enne de la bauxite.Les soci\u00e9t\u00e9s de bauxite op\u00e9rant dans la nouvelle pr\u00e9fecture de Kamsar, ou utilisant des infrastructures qui y sont rattach\u00e9es, ne devraient pas interpr\u00e9ter le d\u00e9cret comme augmentant automatiquement la contribution l\u00e9gale de 0,5 % au d\u00e9veloppement local ou comme cr\u00e9ant une redevance superficiaire suppl\u00e9mentaire.<\/div>\n
Toutefois, cette r\u00e9forme offre au Gouvernement une importante occasion d\u2019\u00e9tablir une transparence beaucoup plus grande concernant la quantit\u00e9 de bauxite produite et export\u00e9e, les recettes mini\u00e8res g\u00e9n\u00e9r\u00e9es, les montants l\u00e9galement dus au titre du d\u00e9veloppement local, la destination de ces fonds et les b\u00e9n\u00e9fices mesurables que les communaut\u00e9s en retirent r\u00e9ellement.La nouvelle administration pr\u00e9fectorale devrait donc devenir un instrument suppl\u00e9mentaire de responsabilit\u00e9 et de contr\u00f4le, et non un niveau suppl\u00e9mentaire de taxation arbitraire.<\/div>\n
Pour les soci\u00e9t\u00e9s dont les mines, routes mini\u00e8res, voies ferr\u00e9es, installations de traitement, ports ou communaut\u00e9s affect\u00e9es s\u2019\u00e9tendent entre Kamsar et d\u2019autres parties de Bok\u00e9, le Gouvernement devra d\u00e9terminer de quelle mani\u00e8re les obligations de d\u00e9veloppement local doivent \u00eatre territorialement r\u00e9parties.Le principe directeur devrait \u00eatre l\u2019impact r\u00e9el de l\u2019activit\u00e9 mini\u00e8re, et non l\u2019opportunisme administratif.Une communaut\u00e9 affect\u00e9e par la poussi\u00e8re, les tirs de mines, l\u2019acquisition de terres, la d\u00e9gradation ou la modification des ressources en eau, le transport lourd ou d\u2019autres cons\u00e9quences de l\u2019activit\u00e9 mini\u00e8re ne devrait pas perdre soudainement des avantages l\u00e9gitimes en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement simplement parce qu\u2019une nouvelle fronti\u00e8re administrative place d\u00e9sormais la mine dans une autre pr\u00e9fecture.Inversement, une nouvelle pr\u00e9fecture ne devrait pas automatiquement pouvoir r\u00e9clamer la totalit\u00e9 de la contribution au d\u00e9veloppement local d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 simplement parce qu\u2019une partie de l\u2019exploitation mini\u00e8re se situe d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ses nouvelles limites territoriales.IV. SIGUIRI<\/div>\n
DES IMPLICATIONS POTENTIELLEMENT ENCORE PLUS IMPORTANTES POUR L\u2019OR<\/div>\n
La cr\u00e9ation de Siguiri en tant que nouvelle r\u00e9gion administrative, ainsi que des nouvelles pr\u00e9fectures de Doko, Siguirini et Kintinian, pourrait avoir des cons\u00e9quences profondes sur la gouvernance du secteur aurif\u00e8re.Les soci\u00e9t\u00e9s aurif\u00e8res rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re puisque la contribution FODEL applicable indiqu\u00e9e par le Gouvernement est de 1 % du chiffre d\u2019affaires, contre 0,5 % pour les substances de cat\u00e9gorie 1 telles que la bauxite.Les cons\u00e9quences financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l\u2019identification correcte des zones de production et des communaut\u00e9s affect\u00e9es peuvent donc \u00eatre consid\u00e9rables.<\/div>\n
Le Gouvernement devrait utiliser la cr\u00e9ation de la r\u00e9gion de Siguiri comme une occasion d\u2019effectuer un audit et un rapprochement exhaustifs des obligations du secteur aurif\u00e8re en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement local.Pour chaque soci\u00e9t\u00e9 en production, le Gouvernement devrait \u00eatre en mesure de r\u00e9pondre clairement \u00e0 cinq questions fondamentales :Quelle quantit\u00e9 d\u2019or a \u00e9t\u00e9 produite ? Quel chiffre d\u2019affaires a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 ? Quelle contribution FODEL \u00e9tait l\u00e9galement due ? Quel montant a effectivement \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 ? Et o\u00f9 cet argent a-t-il finalement \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 ?La d\u00e9centralisation administrative prend tout son sens lorsque ces questions peuvent recevoir des r\u00e9ponses publiques, pr\u00e9cises et v\u00e9rifiables.La cr\u00e9ation de Doko, Siguirini et Kintinian en tant que pr\u00e9fectures repr\u00e9sente donc une occasion de rapprocher davantage le contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat des op\u00e9rations mini\u00e8res et des communaut\u00e9s et d\u2019\u00e9tablir une relation beaucoup plus visible entre l\u2019or qui sort du sous-sol et le d\u00e9veloppement qui parvient aux populations.<\/div>\n
LE GOUVERNEMENT DOIT \u00c9VITER UN NOUVEAU PROBL\u00c8ME : LES DOUBLES PAIEMENTS ET LES REVENDICATIONS CONCURRENTES<\/div>\n
La r\u00e9forme comporte \u00e9galement certains risques.Les nouvelles pr\u00e9fectures entra\u00eeneront la cr\u00e9ation de nouvelles autorit\u00e9s administratives. Les communes, pr\u00e9fectures et institutions locales existantes continueront parall\u00e8lement d\u2019exercer leurs responsabilit\u00e9s.Les soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res pourraient ainsi \u00eatre confront\u00e9es \u00e0 des demandes concurrentes concernant la redevance superficiaire, le FODEL, les engagements de d\u00e9veloppement communautaire, les obligations d\u2019emploi local, les contributions aux infrastructures ou d\u2019autres paiements.Il faut \u00e9viter que cette situation ne se transforme en une forme de concurrence fiscale informelle.<\/div>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 ne devrait jamais \u00eatre contrainte de satisfaire deux fois la m\u00eame obligation l\u00e9gale simplement parce qu\u2019un ancien territoire administratif a \u00e9t\u00e9 subdivis\u00e9.De m\u00eame, les soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res ne devraient pas \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 profiter d\u2019une p\u00e9riode d\u2019incertitude administrative pour suspendre des paiements l\u00e9gitimement dus pendant que le Gouvernement d\u00e9termine les nouvelles modalit\u00e9s de r\u00e9partition.L\u2019\u00c9tat devrait donc publier une directive transitoire claire \u00e9tablissant que toutes les obligations mini\u00e8res l\u00e9gales existantes demeurent exigibles \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, tandis que leur r\u00e9partition entre les diff\u00e9rentes entit\u00e9s territoriales concern\u00e9es sera d\u00e9termin\u00e9e selon un m\u00e9canisme officiel \u00e9tabli par le Gouvernement.<\/div>\n
CE QUE LE GOUVERNEMENT DEVRAIT EXIGER IMM\u00c9DIATEMENT DES SOCI\u00c9T\u00c9S MINI\u00c8RES<\/div>\n
\u00c0 mon avis, le Gouvernement devrait rapidement adopter une directive conjointe impliquant les minist\u00e8res charg\u00e9s des Mines, des Finances\/Budget et de l\u2019Administration du territoire, ainsi que l\u2019ANAFIC et les autres institutions comp\u00e9tentes.Cette directive devrait exiger des soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res concern\u00e9es qu\u2019elles prennent imm\u00e9diatement les mesures suivantes :D\u00e9clarer l\u2019ensemble de leurs titres miniers et actifs op\u00e9rationnels situ\u00e9s totalement ou partiellement dans les nouvelles r\u00e9gions et pr\u00e9fectures, y compris les mines, usines, routes mini\u00e8res, voies ferr\u00e9es, ports, camps et autres infrastructures associ\u00e9es.Fournir les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques officielles permettant au Gouvernement de superposer chaque titre minier et chaque infrastructure importante aux nouvelles limites administratives.Pr\u00e9senter un \u00e9tat complet de rapprochement des redevances superficiaires, pay\u00e9es ou restant dues pour les p\u00e9riodes concern\u00e9es, en pr\u00e9cisant le titre minier, la superficie, la date du paiement, le montant et le compte du Tr\u00e9sor destinataire.Pr\u00e9senter un \u00e9tat complet de rapprochement des obligations FODEL\/CDL, indiquant le chiffre d\u2019affaires annuel, le taux l\u00e9gal ou contractuel applicable, le montant d\u00fb, le montant effectivement pay\u00e9, tout solde restant d\u00fb ainsi que l\u2019affectation des paiements.Pour les soci\u00e9t\u00e9s aurif\u00e8res op\u00e9rant dans la zone de Siguiri, fournir les donn\u00e9es relatives \u00e0 la production, aux ventes et au chiffre d\u2019affaires n\u00e9cessaires pour rapprocher la contribution applicable au d\u00e9veloppement local et identifier les communaut\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant actuellement de ces paiements.Pour les soci\u00e9t\u00e9s de bauxite op\u00e9rant \u00e0 Bok\u00e9\/Kamsar, fournir les donn\u00e9es correspondantes relatives \u00e0 la production, aux exportations, au chiffre d\u2019affaires et aux contributions au d\u00e9veloppement local, ainsi que l\u2019identification de toutes les communaut\u00e9s affect\u00e9es par les mines et par les infrastructures connexes de transport et portuaires.Identifier toutes les Conventions de D\u00e9veloppement Local et tous les accords communautaires existants susceptibles d\u2019\u00eatre affect\u00e9s par les nouvelles fronti\u00e8res administratives et les soumettre \u00e0 l\u2019examen du Gouvernement \u2014 sans que cela entra\u00eene automatiquement leur annulation ou leur ren\u00e9gociation.<\/div>\n
\u00c9tablir une cartographie actualis\u00e9e des communaut\u00e9s affect\u00e9es, y compris celles situ\u00e9es en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat des mines mais subissant des impacts environnementaux, infrastructurels ou socio-\u00e9conomiques significatifs li\u00e9s aux activit\u00e9s mini\u00e8res.Maintenir tous les paiements l\u00e9gaux existants pendant la p\u00e9riode transitoire. La r\u00e9organisation administrative ne devrait pas servir de pr\u00e9texte pour suspendre le paiement du FODEL, des redevances superficiaires ou de toute autre obligation l\u00e9galement exigible.S\u2019abstenir de tout paiement en double ou de tout paiement non officiel au profit des nouvelles autorit\u00e9s, sauf autorisation donn\u00e9e dans le cadre du m\u00e9canisme l\u00e9galement \u00e9tabli par le Gouvernement. Cette mesure prot\u00e9gerait \u00e0 la fois les soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res et les recettes publiques.Publier ou transmettre des \u00e9tats historiques de paiement susceptibles d\u2019\u00eatre audit\u00e9s, permettant au Gouvernement de d\u00e9terminer si toutes les sommes l\u00e9galement dues \u00e0 l\u2019\u00c9tat et aux communaut\u00e9s affect\u00e9es ont effectivement \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es.Soumettre un plan transitoire de mise en conformit\u00e9, expliquant comment chaque soci\u00e9t\u00e9 entend adapter ses dispositifs de d\u00e9veloppement communautaire, de protection environnementale, de contenu local et de reporting gouvernemental \u00e0 la nouvelle organisation territoriale.Ces obligations devraient \u00eatre accompagn\u00e9es d\u2019un audit et d\u2019un rapprochement conduits par l\u2019\u00c9tat, plut\u00f4t que de reposer uniquement sur les d\u00e9clarations faites par les soci\u00e9t\u00e9s elles-m\u00eames.<\/div>\n
\u00a0PASSER DE LA D\u00c9CENTRALISATION ADMINISTRATIVE \u00c0 LA TRA\u00c7ABILIT\u00c9 DES REVENUS MINIERS<\/div>\n
La principale opportunit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la r\u00e9forme du Pr\u00e9sident Doumbouya n\u2019est donc pas l\u2019instauration d\u2019une fiscalit\u00e9 suppl\u00e9mentaire.Elle r\u00e9side dans la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir une plus grande proximit\u00e9 entre la production mini\u00e8re, la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et les b\u00e9n\u00e9fices effectivement re\u00e7us par les communaut\u00e9s.Le Code minier \u00e9tablit d\u00e9j\u00e0 l\u2019architecture fiscale. Il faut maintenant rendre cette architecture visible au niveau des communaut\u00e9s.Pour chaque tonne de bauxite export\u00e9e par les corridors miniers guin\u00e9ens et pour chaque once d\u2019or produite \u00e0 Siguiri, le Gouvernement devrait progressivement \u00eatre en mesure de suivre la cha\u00eene compl\u00e8te des obligations correspondantes :Production \u2192 Chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 \u2192 \u00c9valuation de l\u2019obligation \u2192 Paiement \u2192 Fonds public ou local \u2192 Communaut\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire \u2192 Projet de d\u00e9veloppement \u2192 R\u00e9sultat mesurable.Voil\u00e0 ce que devrait signifier une v\u00e9ritable tra\u00e7abilit\u00e9 et responsabilit\u00e9 des revenus miniers.Cette approche prot\u00e9gerait \u00e9galement les soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res responsables.Les entreprises qui se sont pleinement acquitt\u00e9es de leurs obligations devraient pouvoir d\u00e9montrer cette conformit\u00e9 \u00e0 travers un syst\u00e8me gouvernemental transparent de rapprochement des paiements, plut\u00f4t que de rester continuellement expos\u00e9es \u00e0 des accusations selon lesquelles elles ne contribueraient pas au d\u00e9veloppement des communaut\u00e9s locales.Inversement, lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas vers\u00e9 les montants l\u00e9galement dus, la r\u00e9organisation administrative ne devrait en aucun cas effacer les obligations ant\u00e9rieures.Ces obligations devraient \u00eatre identifi\u00e9es, audit\u00e9es et recouvr\u00e9es.<\/div>\n
CONCLUSION.<\/div>\n
La d\u00e9cision prise le 20 ao\u00fbt 2026 par le Pr\u00e9sident Mamadi Doumbouya de cr\u00e9er les nouvelles r\u00e9gions administratives de Siguiri et Beyla, ainsi que onze nouvelles pr\u00e9fectures, dont Kamsar, Doko, Siguirini et Kintinian, repr\u00e9sente une importante opportunit\u00e9 pour ouvrir une nouvelle \u00e9tape dans les r\u00e9formes de gouvernance du secteur minier guin\u00e9en.Le d\u00e9cret lui-m\u00eame ne devrait pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme cr\u00e9ant de nouveaux imp\u00f4ts miniers.<\/div>\n
Le Code minier et ses textes d\u2019application demeurent le point de d\u00e9part juridique pour d\u00e9terminer les obligations des soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res. Les redevances superficiaires restent li\u00e9es aux titres miniers et \u00e0 leurs superficies, tandis que les obligations relatives au FODEL\/CDL continuent d\u2019\u00eatre d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment au cadre l\u00e9gal et contractuel applicable.Cependant, la g\u00e9ographie administrative rev\u00eat une importance consid\u00e9rable pour la responsabilit\u00e9, la repr\u00e9sentation des populations, le contr\u00f4le public et, en d\u00e9finitive, la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices issus de l\u2019exploitation mini\u00e8re.Le Gouvernement devrait donc agir rapidement.<\/div>\n
Avant que des interpr\u00e9tations concurrentes ou des pratiques contradictoires ne s\u2019installent, l\u2019\u00c9tat devrait superposer tous les titres miniers concern\u00e9s aux nouvelles limites territoriales, proc\u00e9der au rapprochement des redevances superficiaires et des contributions au d\u00e9veloppement local pass\u00e9es et pr\u00e9sentes, identifier pr\u00e9cis\u00e9ment les communaut\u00e9s l\u00e9gitimement b\u00e9n\u00e9ficiaires, clarifier les r\u00e8gles transitoires de r\u00e9partition et mettre en place un syst\u00e8me transparent permettant de savoir ce que chaque soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re doit, ce qu\u2019elle a effectivement pay\u00e9 et o\u00f9 cet argent est all\u00e9.<\/div>\n
L\u2019objectif ne devrait pas \u00eatre d\u2019imposer aux soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res une nouvelle couche de fiscalit\u00e9.L\u2019objectif devrait \u00eatre de garantir que chaque franc d\u00e9j\u00e0 exig\u00e9 par la loi parvienne effectivement \u00e0 sa destination l\u00e9gitime et produise un d\u00e9veloppement visible pour le peuple guin\u00e9en \u2014 en particulier pour les communaut\u00e9s qui c\u00e8dent leurs terres, supportent les cons\u00e9quences environnementales et sociales de l\u2019exploitation et paient, en d\u00e9finitive, le prix local le plus \u00e9lev\u00e9 pour l\u2019extraction des richesses mini\u00e8res de la Guin\u00e9e.<\/div>\n
Mise en \u0153uvre de cette mani\u00e8re, la cr\u00e9ation de ces nouvelles entit\u00e9s administratives peut devenir bien plus qu\u2019une simple modification de la carte territoriale de la Guin\u00e9e.Elle peut devenir un instrument permettant de faire progresser l\u2019objectif plus large de la politique mini\u00e8re du Pr\u00e9sident Mamadi Doumbouya : transformer l\u2019extraordinaire richesse mini\u00e8re de la Guin\u00e9e en une prosp\u00e9rit\u00e9 transparente, responsable, mesurable et effectivement partag\u00e9e avec le peuple guin\u00e9en.<\/div>\n
<\/div>\n
Par Dr David Makongo<\/b><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

LE 20 AO\u00dbT 2026, LE PR\u00c9SIDENT MAMADI DOUMBOUYA A CR\u00c9\u00c9 DEUX NOUVELLES R\u00c9GIONS ADMINISTRATIVES \u2014 SIGUIRI ET BEYLA \u2014 AINSI QUE ONZE NOUVELLES PR\u00c9FECTURES. QUELLES SONT LES IMPLICATIONS POLITIQUES ET JURIDIQUES POUR LES SOCI\u00c9T\u00c9S DE BAUXITE \u00c0 BOK\u00c9\/KAMSAR ET LES SOCI\u00c9T\u00c9S AURIF\u00c8RES \u00c0 SIGUIRI ? QUE DEVRAIT EXIGER LE GOUVERNEMENT DES SOCI\u00c9T\u00c9S MINI\u00c8RES D\u00c8S MAINTENANT […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":6128,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[15,2,10],"tags":[],"class_list":["post-6127","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-a-la-une","category-featured","category-societe-2"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/actu7.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6127","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/actu7.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/actu7.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/actu7.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/actu7.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6127"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/actu7.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6127\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6129,"href":"https:\/\/actu7.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6127\/revisions\/6129"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/actu7.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6128"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/actu7.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6127"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/actu7.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6127"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/actu7.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6127"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}